Le critère légal : la finalité, pas le statut
L'article liminaire du code de la consommation définit les deux camps :
Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
Note bien : « toute personne physique ou morale ». Pas besoin d'être une société pour être un professionnel. Un auto-entrepreneur, un artisan en entreprise individuelle, une infirmière libérale sont des professionnels dès qu'ils agissent pour leur activité.
La conséquence pratique est énorme pour toi : l'interdiction du démarchage sans consentement qui arrive le 11 août 2026 protège « un consommateur ». Elle ne s'applique pas à un appel adressé à un indépendant pour son activité. Ton offre de création de sites, de Google Ads ou de gestion de réseaux sociaux vise par nature des gens dans leur rôle professionnel.
La zone grise, concrètement
Prenons Karim, plombier auto-entrepreneur à Tourcoing. Son numéro de portable est sur sa fiche Google Maps, c'est aussi son numéro perso.
- Tu l'appelles pour lui proposer un site web de plombier. Il agit en professionnel : c'est du B2B. Autorisé, sous les règles CNIL : sollicitation en rapport avec sa profession, information, droit d'opposition.
- Tu l'appelles pour lui vendre une box internet ou une assurance habitation. Il agit en consommateur. Après le 11 août 2026 : interdit sans consentement préalable, jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
- Tu l'appelles pour un produit à usage mixte, par exemple un véhicule qu'il utiliserait pour ses chantiers et le week-end. C'est la vraie zone grise : la qualification dépend des circonstances et c'est le genre de cas que trancherait un juge. Notre conseil de bon sens : si tu ne peux pas expliquer en une phrase le lien entre ton offre et son activité, considère l'appel comme du B2C et abstiens-toi.
Pourquoi ta source de données fait 90 % du travail
La qualification B2B se joue avant même de décrocher : au moment où tu construis ta liste.
Si ta liste est construite à partir de critères d'entreprise, tu appelles des établissements dans leur contexte professionnel : une fiche Google Maps d'entreprise, une activité déclarée, un SIRET. L'appel s'adresse à la structure, pour son activité. C'est défendable, documenté, propre.
Si ta liste vient d'un fichier de numéros de particuliers, d'un groupe Facebook ou d'un annuaire perso, tu pars du mauvais côté de la frontière, quel que soit ton argumentaire.
C'est le parti pris de Coldcaller : les listes partent toujours de l'établissement (fiche Google Maps publique) et sont croisées, quand l'appariement est possible, avec l'annuaire officiel des entreprises françaises pour ajouter SIRET, dirigeant et code NAF. Chaque ligne part d'un établissement identifié, pas d'un particulier anonyme. Et si le prospect demande d'où vient son numéro, tu as la réponse.
Les 4 réflexes pour rester du bon côté
- Construis par l'entreprise, jamais par la personne. Ta requête de départ doit être « plombiers à Tourcoing », pas une liste de numéros dont tu ignores l'origine.
- Vérifie le lien offre-activité avant chaque campagne. Une phrase suffit : « je propose X qui sert à son métier Y ». Si la phrase ne s'écrit pas, ne lance pas la campagne.
- Ouvre l'appel sur son activité. « Je vous appelle au sujet de votre entreprise de plomberie » cadre l'appel côté professionnel dès la première seconde, et c'est aussi ce qui décroche l'attention.
- Trace les refus immédiatement. Le droit d'opposition s'applique en B2B comme ailleurs : un refus enregistré le jour même, un numéro qu'on ne recompose plus.
Cet article informe, il ne conseille pas : ceci n'est pas un conseil juridique. Pour ta situation précise, vois un avocat ou la DGCCRF.