Le résumé en 30 secondes
- À partir du 11 août 2026, il sera interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable. C'est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l'article L223-1 du code de la consommation.
- Bloctel disparaît. La liste d'opposition n'a plus de raison d'être quand l'interdiction devient la règle par défaut.
- Le B2B n'est pas concerné. Le texte vise « un consommateur ». Appeler un professionnel pour un sujet lié à son activité reste autorisé, sous les règles CNIL et RGPD qui existaient déjà.
- Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 375 000 € pour une société, avec publication de la décision aux frais du sanctionné.
Ce qui change le 11 août 2026 : le B2C passe à l'opt-in
Jusqu'ici, le principe était l'opt-out : tout le monde pouvait être appelé, sauf les inscrits sur Bloctel. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique. Le nouvel article L223-1 du code de la consommation, applicable au 11 août 2026, pose une interdiction claire :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Le consentement exigé n'est pas une case pré-cochée ni un silence qui vaudrait accord. Le texte le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a recueilli. Pas de preuve, pas d'appel.
Deux exceptions survivent :
- Le contrat en cours. Tu peux appeler un client consommateur pour tout ce qui a un rapport avec l'objet de son contrat, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires (exception prévue par le nouvel article L223-1 lui-même).
- La presse. La prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines reste hors du champ de l'interdiction (article L223-5).
Et certains secteurs sont interdits d'appel même avec consentement. Au téléphone, la rénovation énergétique et la production d'énergies renouvelables sont déjà interdites depuis juillet 2020 (loi n° 2020-901). La loi de 2025 a étendu l'interdiction, depuis le 2 juillet 2025, au SMS, à l'email et aux réseaux sociaux, en y ajoutant l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (article L223-8). Au téléphone, ce dernier secteur sera couvert à compter du 11 août 2026.
La fin de Bloctel
Bloctel, créé par la loi Hamon de 2014 et lancé en 2016, permettait aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition. Le dispositif n'a jamais vraiment percé : d'après le rapport du Sénat n° 118 (2024-2025), il comptait environ 6,2 millions d'inscrits fin 2024, soit à peine 9 % des Français. Le même rapport cite un sondage où 97 % des Français se disent agacés par le démarchage.
Avec le passage à l'opt-in, une liste d'opposition n'a plus de sens : tout le monde est protégé par défaut. Le site officiel bloctel.gouv.fr annonce que la liste cessera d'exister après le 11 août 2026, date qui correspond aussi à la fin de la concession du service. D'ici là, l'inscription reste active et opposable.
Ce qui ne change pas : le démarchage B2B reste légal
C'est le point que beaucoup d'articles survolent, et c'est pourtant celui qui compte si tu vends des sites web, du marketing local ou de la gestion de réseaux sociaux à des commerces.
Toute la réforme est écrite pour « un consommateur ». L'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un restaurateur que tu appelles pour refaire le site de son restaurant n'agit pas en consommateur : il agit pour son activité. Ton appel est du B2B, et il n'entre pas dans le champ de l'interdiction.
La CNIL le confirme dans sa fiche sur la prospection téléphonique, mise à jour le 10 juin 2026 : les consommateurs ne pourront plus être démarchés sans consentement à compter du 11 août 2026, et le B2B conserve son régime propre, fondé sur l'intérêt légitime.
Ce régime B2B n'est pas une zone de non-droit. Quatre règles s'appliquent, et elles s'appliquaient déjà avant la loi de 2025 :
- La sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne appelée. Proposer un logiciel de caisse à un gérant de restaurant : oui. Lui vendre un abonnement de salle de sport perso : non, là tu parles au consommateur, pas au professionnel.
- Tu dois informer la personne. Quand tu n'as pas collecté ses coordonnées auprès d'elle (fiche Google Maps, annuaire, base de données), l'article 14 du RGPD t'impose de l'informer au plus tard lors du premier contact : qui tu es, pourquoi tu la contactes, d'où viennent ses données, et qu'elle peut s'y opposer.
- Le droit d'opposition est absolu. Un « ne me rappelez plus » n'a pas à être justifié et doit être respecté immédiatement. La CNIL recommande une liste repoussoir interne : tu y conserves le numéro (au minimum 3 ans, éventuellement sous forme d'empreinte) dans le seul but de ne plus jamais le rappeler.
- Les données de prospects ont une durée de vie. Le référentiel CNIL sur la gestion commerciale retient 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Les sanctions : ce que tu risques vraiment
Tout manquement aux règles du démarchage téléphonique (articles L223-1 à L223-5 du code de la consommation) est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16). La sanction est prononcée par la DGCCRF et la décision est publiée aux frais du sanctionné. Pour une agence qui vit de sa réputation locale, la publication fait souvent plus mal que le chèque.
Ce n'est pas théorique. Le rapport du Sénat n° 118 indique que lors des contrôles menés par la DGCCRF en 2023 sur environ 5 300 établissements, près de 60 % ne respectaient pas la réglementation, et 198 amendes ont été prononcées pour un total d'environ 4,4 millions d'euros. Côté CNIL, le groupe Canal+ a écopé en octobre 2023 d'une amende de 600 000 €, notamment pour de la prospection sans consentement.
À retenir : ces sanctions frappent le démarchage illégal de consommateurs. Si ta prospection est strictement B2B et propre sur l'information et l'opposition, tu n'es pas la cible de ce dispositif. Le risque pour toi, c'est la dérive : un fichier qui mélange pros et particuliers, ou des relances à quelqu'un qui a dit non.
Ton plan d'action avant le 11 août 2026
Concrètement, pour un freelance ou une agence qui prospecte des commerces locaux, voilà les points à mettre en place. Compte une après-midi. Et si tu veux la version orientée conquête, on a écrit un plan d'action complet pour prospecter après le 11 août.
- Nettoie ta cible. Ne garde que des entreprises identifiables : établissement avec fiche Google Maps, SIRET, adresse pro. Si un numéro ne se rattache pas à une activité professionnelle vérifiable, sors-le du fichier.
- Vérifie la cohérence offre-cible. Ton service doit concerner l'activité de la personne appelée. Agence web qui appelle des restaurateurs pour leur site : cohérent. Garde cette logique traçable liste par liste.
- Prépare ta phrase d'ouverture. Identité, entreprise, objet de l'appel. Et si on te demande d'où vient le numéro, réponds précisément : « depuis votre fiche Google Maps » ou « depuis l'annuaire officiel des entreprises ».
- Monte ta liste repoussoir. Chaque « non, ne me rappelez pas » est enregistré le jour même et le numéro n'est plus jamais composé. Conserve cette liste au moins 3 ans.
- Traite les indépendants avec précaution. Un auto-entrepreneur est un professionnel quand ton offre concerne son activité. Hors de ce cadre, c'est un consommateur et l'opt-in s'applique. On a détaillé cette zone grise ici.
- Purge ton CRM. Prospects sans contact depuis 3 ans : on supprime. Numéros en opposition : liste repoussoir, pas de suppression.
- Documente. Source de chaque liste, date de collecte, oppositions traitées. En cas de contrôle, c'est ta preuve de bonne foi.
La checklist conformité B2B, en PDF
Les 15 points de contrôle avant, pendant et après tes appels, avec les références légales. À imprimer et coller à côté de ton écran.
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Le calendrier à retenir
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 26 juillet 2020 | Interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique et énergies renouvelables, même avec consentement (loi n° 2020-901). |
| 2 juillet 2025 | Extension de l'interdiction sectorielle au SMS, à l'email et aux réseaux sociaux, et ajout de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (article L223-8). |
| Jusqu'au 10 août 2026 | Régime actuel pour les particuliers : opt-out via Bloctel, horaires encadrés (lundi-vendredi, 10 h - 13 h et 14 h - 20 h), maximum 4 tentatives par mois. |
| 11 août 2026 | Opt-in généralisé pour les consommateurs. Fin de Bloctel. Le B2B continue sous le régime RGPD et doctrine CNIL. |
Références vérifiées sur Légifrance et bloctel.gouv.fr le 10 juillet 2026.
Cet article informe, il ne conseille pas : ceci n'est pas un conseil juridique. Pour ta situation précise, vois un avocat ou la DGCCRF.